Conditions générales
de service.

Les présentes Conditions générales de service, ci-après les « CGS », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Irisla, entreprise individuelle établie à Port-au-Prince, Haïti, ci-après « Irisla », « nous », « notre » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale qui commande, achète, souscrit, utilise ou bénéficie de l’un de ses produits ou services, ci-après le « Client ». Irisla fournit notamment des services de conception, développement, hébergement, maintenance, gestion de noms de domaine et autres services numériques ou technologiques. Adresse électronique de contact : support@irisla.com Les présentes CGS s’appliquent sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre Irisla et le Client.

Les présentes CGS s’appliquent notamment aux services suivants :

• conception et développement de sites Internet ;
• développement d’applications Web, mobiles ou logicielles ;
• conception d’interfaces et d’expériences utilisateur ;
• développement de fonctionnalités personnalisées ;
• intégration de services, API ou logiciels tiers ;
• automatisation ;
• conception graphique liée à un projet numérique ;
• hébergement de sites, applications ou services ;
• gestion ou renouvellement de noms de domaine ;
• maintenance et assistance technique ;
• conseil technologique ;
• configuration d’infrastructures numériques ;
• produits numériques proposés par Irisla ;
• abonnements et services récurrents ;
• ainsi que tout autre service expressément proposé par Irisla.

Les caractéristiques particulières d’un projet peuvent être précisées par devis, facture, offre commerciale, bon de commande, cahier des charges, courrier électronique, message électronique, document contractuel ou toute autre communication écrite acceptée par les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGS et des conditions particulières expressément acceptées pour un projet donné, les conditions particulières prévalent uniquement pour les points concernés.

Toute commande, tout paiement, toute souscription ou toute utilisation d’un service Irisla implique l’acceptation des présentes CGS. Lorsque la conclusion du contrat intervient par voie électronique, le Client reconnaît que son acceptation électronique, la validation d’une commande, le paiement d’une facture, la sélection d’une case d’acceptation ou tout autre procédé permettant d’établir son consentement peut constituer une preuve de son acceptation dans les conditions prévues par la législation applicable. Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGS applicables au moment de sa commande.

Les services d’Irisla peuvent être commandés par des particuliers, professionnels, entreprises, associations, institutions ou autres organisations. Toute personne passant une commande déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu’une personne agit pour le compte d’une société, institution, association ou autre organisation, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

Le contrat est réputé conclu lorsque les éléments essentiels de la prestation ont été convenus et que, selon le cas :

• le Client a accepté une proposition ou un devis ;
• le Client a effectué le paiement demandé ;
• Irisla a confirmé la commande ;
• les parties ont confirmé leur accord par écrit ;
• ou le Client a commencé à utiliser un service mis à sa disposition.

Irisla peut refuser une commande avant sa confirmation définitive, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales, éthiques ou de sécurité.

Irisla réalise uniquement les prestations comprises dans le périmètre convenu avec le Client. Toute fonctionnalité, page, intégration, modification, prestation ou livrable qui n’est pas raisonnablement compris dans ce périmètre peut être considéré comme une prestation supplémentaire. Les descriptions, maquettes, prototypes ou démonstrations préparatoires servent à définir le projet mais ne constituent pas nécessairement le résultat définitif tant que celui-ci n’a pas été livré. Irisla conserve une liberté raisonnable dans les choix techniques nécessaires à la réalisation du projet, sauf lorsqu’une technologie, une architecture ou une méthode particulière a été expressément convenue.

Toute demande du Client ayant pour effet de modifier substantiellement le projet initial peut entraîner :

• une augmentation du prix ;
• une modification de la date de livraison ;
• l’établissement d’un nouveau devis ;
• ou la conclusion d’un accord complémentaire.

Irisla n’est pas tenue d’exécuter une demande qui ne faisait pas partie du périmètre initial sans accord sur les nouvelles conditions. Une modification demandée par le Client ne constitue pas un retard imputable à Irisla.

Le prix applicable est celui communiqué au Client pour le projet ou le service concerné. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas nécessairement les coûts facturés par des tiers, tels que :

• noms de domaine ;
• services d’hébergement externes ;
• licences ;
• API ;
• plateformes de paiement ;
• services de messagerie ;
• services cloud ;
• logiciels tiers ;
• certificats ;
• commissions financières ;
• taxes ou frais imposés par des tiers.

Ces frais peuvent être facturés séparément au Client.

Sauf accord écrit contraire, les projets réalisés par Irisla sont payables intégralement à l’avance. Irisla n’est pas tenue de commencer l’exécution d’un projet avant la réception effective du paiement dû. Un délai de paiement entraîne automatiquement, le cas échéant, le report du début des travaux et des échéances correspondantes. Le Client demeure responsable des frais bancaires, frais de transaction ou autres charges appliquées à son paiement.

Sauf disposition contraire des présentes CGS, accord écrit exprès d’Irisla ou obligation légale impérative, les paiements effectués à Irisla sont non remboursables. Cette règle se justifie notamment par :

• la réservation du temps nécessaire à la réalisation du projet ;
• l’engagement de ressources techniques ou humaines ;
• la réalisation de travaux préparatoires ;
• l’achat ou la réservation éventuelle de ressources ;
• et l’impossibilité de réaffecter immédiatement certaines ressources à un autre projet.

L’abandon, le changement d’avis, l’absence d’utilisation du service ou la décision du Client de ne plus poursuivre le projet ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement. Aucune disposition des présentes ne vise toutefois à priver le Client d’un droit auquel il ne pourrait légalement renoncer.

Irisla peut mettre fin à un projet notamment en cas :

• de violation substantielle des présentes CGS ;
• de non-paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’utilisation illégale d’un service ;
• de menace pour la sécurité d’Irisla ou de tiers ;
• d’abus envers Irisla ou ses collaborateurs ;
• de fourniture d’informations trompeuses ;
• ou d’impossibilité légitime de poursuivre la prestation.

Lorsqu’Irisla met fin à un projet pour un motif imputable au Client, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sous réserve des règles impératives applicables. Si Irisla décide de mettre définitivement fin à un projet alors que le Client n’a commis aucune faute ni violation et que certaines prestations payées ne seront pas exécutées, Irisla pourra rembourser la part du prix raisonnablement correspondant aux prestations non exécutées.

Une date ou période de livraison peut être fixée dans les conditions particulières du projet. Le délai commence à courir uniquement lorsque :

• le paiement requis a été reçu ;
• les informations indispensables ont été communiquées ;
• les accès nécessaires ont été fournis ;
• et Irisla est raisonnablement en mesure de commencer les travaux.

Tout délai dépendant d’une action du Client est suspendu tant que cette action n’a pas été accomplie.

Lorsqu’une date de livraison ferme a été expressément convenue et qu’Irisla dépasse cette date pour une cause exclusivement imputable à Irisla, le Client peut bénéficier d’une réduction équivalente à : 5 % du prix initial du projet par semaine complète de retard admissible, dans la limite maximale de 25 % du prix initial du projet. Cette réduction constitue un ajustement du prix et ne vaut pas automatiquement résiliation du contrat. Elle ne s’applique pas lorsque le retard résulte, même partiellement :

• du Client ;
• d’un défaut de réponse ;
• d’un retard dans la transmission d’informations ;
• d’un changement du périmètre ;
• d’une demande supplémentaire ;
• d’un retard d’approbation ;
• d’un tiers ;
• d’une panne d’une infrastructure tierce ;
• d’un événement de force majeure ;
• ou de toute circonstance raisonnablement indépendante d’Irisla.

Le Client doit fournir dans des délais raisonnables toutes les informations nécessaires à la prestation. Cela peut notamment comprendre :

• textes ;
• images ;
• logos ;
• vidéos ;
• documents ;
• identifiants ;
• accès administrateurs ;
• noms de domaine ;
• clés API ;
• données ;
• comptes externes ;
• contenus ;
• validations ;
• décisions ;
• commentaires ;
• autorisations.

Le Client garantit que les informations qu’il communique sont exactes et suffisamment complètes. Irisla ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

Lorsque le Client ne transmet pas un élément nécessaire à la poursuite du projet, Irisla peut suspendre l’exécution jusqu’à réception de cet élément. Les délais sont alors prolongés au minimum d’une durée correspondant au retard du Client, auxquels peuvent s’ajouter les contraintes de replanification d’Irisla. Après 30 jours consécutifs sans réponse nécessaire du Client, Irisla peut placer le projet en attente. Après 60 jours consécutifs sans réponse, Irisla peut considérer le projet comme abandonné. La reprise d’un projet abandonné peut nécessiter :

• une nouvelle planification ;
• une nouvelle date de livraison ;
• des frais supplémentaires ;
• ou un nouveau devis.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières, le prix d’un projet comprend deux cycles de révisions raisonnables. Une révision correspond à une modification raisonnable du travail réalisé tout en restant dans le périmètre convenu. Ne constitue notamment pas une simple révision :

• l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ;
• la refonte complète d’un concept approuvé ;
• le changement substantiel de direction artistique ;
• la modification du cahier des charges ;
• la reconstruction d’une partie importante déjà approuvée ;
• ou toute demande dépassant raisonnablement le projet initial.

Ces demandes peuvent faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

La livraison intervient lorsqu’Irisla met le produit ou le service convenu à la disposition du Client. Selon la nature du projet, cette livraison peut notamment prendre la forme :

• d’une mise en production ;
• de la mise à disposition d’un site ;
• de la publication d’une application ;
• de la transmission d’un fichier final ;
• de la fourniture d’un accès ;
• ou de toute autre méthode adaptée.

La livraison d’un produit ne suppose pas la remise du code source sauf lorsque cette remise a été expressément convenue.

Irisla accorde, pour les projets de développement concernés, une période de 30 jours à compter de la date de livraison pendant laquelle Irisla corrigera sans frais supplémentaires les anomalies reproductibles relevant directement du travail livré par Irisla. Est considérée comme une anomalie un comportement du produit livré qui empêche une fonctionnalité convenue de fonctionner substantiellement comme prévu. Ne sont notamment pas considérés comme des anomalies couvertes :

• une nouvelle fonctionnalité souhaitée après livraison ;
• un changement de préférence du Client ;
• une modification esthétique supplémentaire ;
• une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• une mauvaise utilisation ;
• un problème provenant d’un appareil du Client ;
• un changement ultérieur de navigateur ou de système d’exploitation ;
• une modification d’une API ;
• une panne d’un service externe ;
• un changement des règles d’une plateforme tierce ;
• la suppression d’une fonctionnalité par un fournisseur tiers ;
• ou tout événement indépendant du code livré par Irisla.

À l’expiration de la période de 30 jours, toute intervention peut faire l’objet :

• d’un devis séparé ;
• d’une facturation ponctuelle ;
• ou d’un abonnement de maintenance.

La maintenance ne fait pas partie du prix initial sauf lorsqu’elle est expressément prévue.

Sauf accord écrit exprès contraire conclu avec le Client, Irisla conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations qu’elle réalise. Cela comprend notamment, dans la mesure permise par la loi :

• code source ;
• code objet ;
• architecture logicielle ;
• interfaces ;
• designs ;
• systèmes graphiques ;
• animations ;
• composants ;
• bibliothèques ;
• modules ;
• scripts ;
• méthodes ;
• modèles ;
• outils ;
• prototypes ;
• concepts ;
• documentations techniques ;
• ressources internes ;
• systèmes de déploiement ;
• configurations ;
• et éléments réutilisables.

Le paiement d’un projet ne constitue donc pas, à lui seul, une cession des droits de propriété intellectuelle d’Irisla. Toute cession de propriété intellectuelle doit être expressément convenue par écrit.

Après paiement intégral du projet, Irisla accorde au Client une licence d’utilisation sur les éléments Irisla incorporés au produit qui sont nécessaires à son exploitation normale. Sauf accord contraire, cette licence est :

• non exclusive ;
• mondiale ;
• accordée pour la durée applicable des droits concernés ;
• limitée aux activités propres du Client et à l’exploitation normale du produit livré.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété. Le Client peut utiliser commercialement le produit final dans le cadre de ses propres activités.

Sauf autorisation écrite préalable d’Irisla ou accord particulier, le Client ne peut notamment pas :

• revendre le code d’Irisla comme produit autonome ;
• redistribuer le code source ;
• concéder une sous-licence sur les composants d’Irisla ;
• reproduire les composants afin de créer d’autres produits destinés à des tiers ;
• extraire les éléments propriétaires d’Irisla afin de les exploiter séparément ;
• présenter comme sien un outil, composant ou système propriétaire d’Irisla ;
• permettre à un tiers de réutiliser la propriété intellectuelle d’Irisla en dehors de l’exploitation normale du projet.

Le Client ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de remise du code source. La remise du code source, l’accès à un dépôt de développement ou le transfert d’un dépôt doit avoir été expressément prévu. La simple livraison du produit fonctionnel n’implique pas une obligation de communiquer le code source.

Sauf autorisation écrite d’Irisla ou droit expressément accordé dans les conditions particulières, le Client ne peut faire modifier les éléments propriétaires d’Irisla en dehors des droits qui lui sont concédés. Lorsqu’une intervention du Client ou d’un tiers est autorisée ou effectivement réalisée, Irisla n’est pas responsable des conséquences techniques résultant directement ou indirectement de cette intervention. Toute garantie d’Irisla peut cesser de s’appliquer aux parties affectées par une modification externe.

Le Client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit à Irisla, notamment :

• sa marque ;
• son logo ;
• ses textes ;
• ses photographies ;
• ses vidéos ;
• ses bases de données ;
• ses documents ;
• et autres contenus lui appartenant.

Le Client autorise Irisla à utiliser ces éléments dans la mesure nécessaire à l’exécution du projet. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments fournis.

Irisla reste libre de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes, ses concepts généraux, ses composants génériques, ses outils, ses techniques, ses bibliothèques et les connaissances acquises lors de la réalisation d’un projet. Irisla ne peut toutefois utiliser cette faculté pour divulguer les informations confidentielles propres au Client.

Sauf accord écrit contraire, Irisla conserve le droit d’apposer sur les projets qu’elle réalise un crédit professionnel discret, tel que : « Conçu par Irisla », « Développé par Irisla », « Powered by Irisla », ou une mention équivalente. Ce crédit doit demeurer raisonnable et ne pas entraver l’utilisation normale du produit. Le Client ne peut supprimer ou masquer un crédit contractuellement dû sans l’autorisation préalable d’Irisla.

Sauf obligation de confidentialité ou demande ultérieure raisonnable du Client, Irisla peut présenter un projet réalisé dans :

• son portfolio ;
• son site Internet ;
• ses réseaux sociaux ;
• ses présentations commerciales ;
• ses études de cas ;
• ses supports promotionnels.

Irisla peut notamment afficher le nom du Client, sa marque, des captures du projet et une description générale des services rendus. Le Client peut ultérieurement demander le retrait raisonnable d’une présentation publique de son projet. Irisla examinera cette demande de bonne foi. Cette faculté ne donne toutefois pas au Client le droit d’exiger l’effacement de documents historiques, administratifs ou internes qu’Irisla doit légitimement conserver.

Lorsque l’hébergement est fourni ou géré par Irisla, celui-ci constitue un service récurrent distinct du développement initial. Sauf accord contraire, les frais d’hébergement sont facturés mensuellement. Le Client doit payer les frais dus dans les délais indiqués.

Irisla s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de ses services mais ne garantit pas une disponibilité continue ou sans interruption. Des interruptions peuvent notamment résulter :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’un fournisseur cloud ;
• d’un centre de données ;
• d’un opérateur Internet ;
• d’un problème DNS ;
• d’une attaque informatique ;
• d’une panne électrique ;
• d’une panne de réseau ;
• ou d’un événement indépendant de la volonté d’Irisla.

Sauf engagement contractuel spécifique de niveau de service, aucune disponibilité minimale particulière n’est garantie.

Irisla peut utiliser des prestataires tiers pour fournir tout ou partie de ses services. Cela peut notamment inclure :

• hébergeurs ;
• fournisseurs cloud ;
• registrars ;
• réseaux de diffusion ;
• API ;
• processeurs de paiement ;
• services de messagerie ;
• services d’analyse ;
• systèmes de stockage ;
• plateformes de développement.

Irisla n’est pas responsable des interruptions, modifications, suppressions de fonctionnalités, changements tarifaires, restrictions ou modifications contractuelles imposés par ces tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.

Lorsqu’une facture d’hébergement demeure impayée pendant plus de 7 jours après son échéance, Irisla peut suspendre tout ou partie des services concernés. Une telle suspension n’engage pas la responsabilité d’Irisla pour l’indisponibilité qui en résulte. Après 30 jours d’impayé, Irisla peut mettre fin au service et supprimer les ressources associées, sous réserve des obligations légales applicables.

Irisla peut mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde selon le service concerné. Toutefois, sauf garantie spécifique expressément souscrite, Irisla ne garantit pas qu’une sauvegarde :

• existe pour chaque donnée ;
• soit disponible à tout moment ;
• soit exempte de corruption ;
• ou permette une restauration intégrale.

Le Client demeure responsable de la conservation de copies raisonnables de ses données importantes lorsque cela est techniquement possible.

Lorsqu’Irisla procède à l’enregistrement ou à la gestion d’un nom de domaine pour un Client, le domaine peut être enregistré et administré à partir d’un compte appartenant à Irisla, sauf accord contraire. Le Client ne bénéficie d’aucun droit d’accès au compte global Irisla auprès du registrar du seul fait qu’un domaine y est administré. Les droits du Client portent uniquement sur le nom de domaine concerné dans les limites du contrat et des règles du registre ou du registrar applicable.

Les noms de domaine sont généralement facturés annuellement. Le Client est responsable du paiement intégral du renouvellement avant l’échéance communiquée. Irisla peut adresser des rappels de renouvellement mais ne garantit pas l’envoi ou la réception de tels rappels. L’absence de rappel ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

Lorsque le Client ne paie pas les frais nécessaires en temps utile, Irisla n’est pas responsable :

• de l’expiration du domaine ;
• de sa suspension ;
• de la désactivation du site ou des courriels ;
• des frais de restauration ;
• de l’augmentation du prix ;
• de la mise aux enchères du domaine ;
• de sa suppression ;
• de son acquisition par un tiers ;
• ou de son impossibilité de récupération.

Irisla ne garantit jamais qu’un domaine expiré pourra être récupéré.

Les prix des domaines, hébergements et autres services récurrents peuvent évoluer. Irisla peut modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable lorsqu’il s’agit d’une modification décidée par Irisla. Lorsqu’une augmentation est imposée par un registre, registrar, fournisseur ou autre prestataire tiers, le nouveau prix peut être répercuté au Client.

Le Client doit protéger les identifiants et mots de passe qui lui sont confiés. Il est responsable des personnes auxquelles il autorise l’accès à ses comptes. Le Client doit informer Irisla sans délai lorsqu’il soupçonne un accès non autorisé ou une compromission. Irisla n’est pas responsable d’un incident résultant notamment :

• d’un mot de passe faible ;
• d’un mot de passe réutilisé ;
• du partage imprudent d’identifiants ;
• d’un appareil compromis appartenant au Client ;
• d’une action effectuée par une personne autorisée par le Client.

Il est interdit d’utiliser les services d’Irisla pour :

• la fraude ;
• l’hameçonnage ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’envoi massif de messages non sollicités ;
• la diffusion de logiciels malveillants ;
• l’exploitation illégale de données ;
• la violation de droits de propriété intellectuelle ;
• l’attaque de systèmes informatiques ;
• la distribution de contenu illicite ;
• la violation de la vie privée de tiers ;
• la réalisation d’activités interdites par la loi ;
• ou toute activité susceptible de mettre Irisla, ses infrastructures, ses partenaires ou ses autres clients en danger.

Irisla peut suspendre immédiatement un service lorsqu’elle estime raisonnablement que sa poursuite :

• crée un risque de sécurité ;
• viole la loi ;
• expose Irisla à une responsabilité juridique ;
• compromet un système ;
• menace un tiers ;
• ou constitue une violation grave des présentes CGS.

Lorsque les circonstances le permettent, Irisla informera le Client de cette mesure.

Le Client est seul responsable :

• des contenus qu’il publie ;
• des produits qu’il commercialise ;
• des données qu’il collecte ;
• de ses relations avec ses propres utilisateurs ;
• des autorisations qu’il doit obtenir ;
• et du respect des lois applicables à son activité.

Le fait qu’Irisla développe ou héberge un service ne signifie pas qu’Irisla approuve, contrôle ou assume la responsabilité de l’activité du Client.

Chaque partie s’engage à traiter avec un degré raisonnable de confidentialité les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du projet. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques ;
• légalement obtenues auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Irisla peut communiquer certaines informations nécessaires à des collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs lorsque cette communication est raisonnablement nécessaire à la prestation. Irisla veille à ne communiquer que les informations pertinentes dans les limites nécessaires au service.

Le traitement des données personnelles effectué directement par Irisla peut faire l’objet d’une Politique de confidentialité distincte. Lorsque le Client exploite lui-même un site ou une application qui collecte des données personnelles, il demeure responsable de déterminer ses propres obligations envers ses utilisateurs.

Sauf engagement expressément défini comme une garantie de résultat, Irisla fournit ses services avec diligence et compétence raisonnables compte tenu de la nature du projet. Irisla ne garantit pas notamment :

• un niveau particulier de chiffre d’affaires ;
• un nombre de ventes ;
• une position dans les moteurs de recherche ;
• un nombre de visiteurs ;
• un taux de conversion ;
• l’acceptation d’une application par une plateforme tierce ;
• ou la réussite commerciale du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Irisla ne peut être tenue responsable des préjudices indirects ou consécutifs, notamment :

• perte de bénéfices ;
• perte de clientèle ;
• perte d’opportunité ;
• perte de revenus indirects ;
• atteinte indirecte à la réputation ;
• interruption commerciale indirecte ;
• ou conséquences économiques éloignées du manquement allégué.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée d’Irisla à l’égard d’un Client pour un événement ou ensemble d’événements liés à un même service ne pourra excéder le montant effectivement payé à Irisla pour le service directement concerné. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une règle impérative de droit applicable.

Irisla n’est pas responsable des actes, omissions ou défaillances d’un prestataire tiers qu’elle ne contrôle pas raisonnablement. Cela inclut notamment :

• indisponibilité d’un hébergeur ;
• panne Internet ;
• changement d’une API ;
• suspension d’un compte par une plateforme ;
• modification d’un service externe ;
• défaillance d’un système de paiement ;
• changement des conditions d’une plateforme ;
• incident chez un registrar.

Dans la mesure permise par la loi, le Client s’engage à indemniser Irisla des conséquences raisonnables d’une réclamation d’un tiers résultant directement :

• d’un contenu fourni par le Client en violation des droits d’autrui ;
• d’une activité illégale du Client ;
• d’un usage des services contraire aux présentes CGS ;
• d’une violation par le Client de ses obligations légales ;
• ou d’une fausse déclaration faite à Irisla.

Le Client ne doit pas utiliser abusivement un mécanisme de contestation bancaire ou de rétrofacturation pour éviter le paiement d’un service valablement commandé et fourni. En cas de contestation de paiement, Irisla peut suspendre le service concerné pendant l’examen de la situation. Cette disposition ne prive pas le Client du droit de contester de bonne foi une transaction réellement non autorisée, frauduleuse ou erronée.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer de tels événements :

• catastrophe naturelle ;
• séisme ;
• ouragan ;
• inondation ;
• incendie ;
• troubles civils ;
• guerre ;
• émeute ;
• grève générale ;
• décision gouvernementale ;
• catastrophe sanitaire ;
• panne importante d’électricité ;
• interruption importante des télécommunications ;
• panne d’un centre de données ;
• cyberattaque majeure ;
• ou défaillance générale d’une infrastructure essentielle.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée raisonnablement nécessaire.

Sauf engagement particulier, un service récurrent peut être résilié conformément aux modalités indiquées lors de sa souscription. La résiliation n’entraîne pas le remboursement des périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire ou accord exprès d’Irisla.

Après la fin d’un service d’hébergement ou autre service impliquant le stockage de données, Irisla peut supprimer les données associées. Irisla peut, à titre indicatif, conserver certaines données jusqu’à 30 jours après la fin du service, mais ne garantit pas cette conservation sauf accord écrit contraire. Le Client doit donc récupérer les informations qu’il souhaite conserver avant la fin du service. Les données peuvent être supprimées immédiatement lorsqu’une telle suppression est nécessaire pour des raisons de sécurité, de droit ou d’infrastructure.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fin de la relation contractuelle demeurent applicables. Cela concerne notamment les dispositions relatives :

• aux paiements dus ;
• à la propriété intellectuelle ;
• à la confidentialité ;
• aux restrictions de licence ;
• à la responsabilité ;
• aux litiges ;
• et à toute obligation née avant la résiliation.

Les présentes CGS et les relations contractuelles entre Irisla et le Client sont régies par le droit de la République d’Haïti, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’introduire une procédure judiciaire, sauf lorsqu’une mesure urgente ou conservatoire est nécessaire. La partie souhaitant soulever un différend est invitée à adresser une notification écrite suffisamment détaillée à l’autre partie. Les parties disposent, lorsque les circonstances le permettent, d’une période pouvant aller jusqu’à 30 jours pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de Port-au-Prince, Haïti, sous réserve de toute règle de compétence territoriale ou matérielle impérative applicable.

Le Client accepte que les communications relatives au service puissent être effectuées électroniquement. Cela comprend notamment :

• factures ;
• avis ;
• confirmations ;
• notifications ;
• mises à jour ;
• documents contractuels ;
• demandes d’approbation.

Le Client est responsable de la validité des coordonnées qu’il fournit.

Les parties reconnaissent que leurs échanges électroniques peuvent être utilisés pour établir notamment :

• une commande ;
• une acceptation ;
• une instruction ;
• une approbation ;
• une modification du projet ;
• une communication ;
• ou un paiement, dans la mesure où ces éléments sont admissibles conformément au droit applicable.

Irisla peut conserver des éléments permettant d’établir le déroulement d’une transaction ou d’un projet.

Les présentes CGS, complétées le cas échéant par le devis, la facture, le cahier des charges ou toute condition particulière acceptée, constituent l’accord entre Irisla et le Client concernant le service concerné. Elles remplacent les discussions ou déclarations antérieures portant sur le même objet dans la mesure où celles-ci n’ont pas été expressément intégrées à l’accord final.

Le fait pour Irisla de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation n’est valable que pour la situation précise à laquelle elle se rapporte.

Si une disposition des présentes CGS est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité n’affecte pas les autres dispositions. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou adaptée de manière à préserver l’intention économique et juridique des parties tout en respectant le droit applicable.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations découlant d’un contrat Irisla à un tiers sans autorisation préalable d’Irisla lorsque cette cession affecte les droits, la propriété intellectuelle, la sécurité ou les obligations d’Irisla. Irisla peut transférer tout ou partie de ses activités ou contrats dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’activité ou d’une évolution de sa structure, sous réserve du respect des droits du Client.

Irisla peut modifier les présentes CGS afin notamment :

• d’adapter ses services ;
• d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
• de tenir compte de modifications légales ;
• de renforcer la sécurité ;
• ou de faire évoluer son modèle commercial.

La version applicable porte une date de dernière mise à jour. Lorsqu’une modification substantielle affecte un service récurrent en cours, Irisla s’efforcera de communiquer un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Une modification peut prendre effet immédiatement lorsqu’elle est nécessaire pour respecter la loi, prévenir un risque de sécurité ou répondre à une situation urgente.

Irisla et le Client peuvent convenir par écrit de conditions différentes ou supplémentaires pour un projet donné. Cela peut notamment concerner :

• transfert de propriété intellectuelle ;
• remise du code source ;
• confidentialité renforcée ;
• délais ;
• nombre de révisions ;
• modalités de paiement ;
• niveaux de disponibilité ;
• maintenance ;
• propriété ou gestion d’un nom de domaine ;
• ou toute autre condition spécifique.

Une exception accordée pour un projet ne modifie pas les présentes CGS pour les autres projets.

Les présentes Conditions générales de service sont rédigées en français. Irisla peut mettre à disposition des traductions en anglais, créole haïtien, espagnol ou toute autre langue pour faciliter leur compréhension. En cas de contradiction ou de différence d’interprétation entre une traduction et la version française, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi applicable.

Toute question relative aux présentes Conditions générales de service peut être adressée à : Irisla Port-au-Prince, Haïti support@irisla.com